AML / KYC

Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de plusieurs actes législatifs visant à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La révision de la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales entreront en vigueur le 1^er octobre 2026.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral des finances, a reçu le 19 mai 2026 à Berne son homologue du Luxembourg, Gilles Roth. Les ministres des finances ont convenu d’établir un dialogue financier régulier entre la Suisse et le Luxembourg. Dotés chacun d’une place financière forte, les deux pays entendent contribuer au renforcement de la compétitivité de l’Europe.

Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’imposition minimale. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de même teneur, qui demandaient que les dispositions d’une instruction administrative de l’OCDE s’appliquent en Suisse un an après la date prévue au niveau international.

Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les banques. Les banques d’importance systémique établies en Suisse devront couvrir au moyen de fonds propres de base durs l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Cette mesure ciblée est essentielle pour accroître la stabilité financière. Le Parlement pourra examiner le projet de loi à partir de l’été 2026. Dans le même temps, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur les fonds propres. Les modifications qu’il propose à cet égard concernent la couverture en fonds propres de certains postes du bilan des banques, tels que les logiciels, et entreront en vigueur le 1^er janvier 2027. Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a finalement adopté des dispositions moins strictes que prévu. Les exigences en matière de fonds propres constituent ainsi un dispositif équilibré qui tient compte des avis exprimés.

Le président de la Confédération, Guy Parmelin, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Martin Schlegel, participeront aux réunions de printemps du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale à Washington, du 15 au 17 avril 2026. À cette occasion, ils rencontreront les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des États membres du G20, ainsi que des représentants ministériels des États membres du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux. La délégation suisse, menée par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, profitera en outre de cette rencontre pour mener des entretiens bilatéraux.

Le 24 mars 2026, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter rencontrera en sa qualité de ministre des finances son homologue britannique, la chancelière de l’Échiquier, Rachel Reeves. La rencontre portera notamment sur l’accord de reconnaissance mutuelle dans le secteur financier et sur les défis géopolitiques actuels.

Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté la stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Conçue comme une vue d’ensemble des mesures permettant de protéger l’intégrité de la place financière suisse, cette stratégie en la matière renforce le dispositif existant.

À sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser au 31 mars 2026 les taux d’intérêt des crédits COVID-19 octroyés. Ainsi, les crédits d’un montant jusqu’à 500 000 francs seront soumis à un taux de 0 %, et ceux d’un montant supérieur à 500 000 francs à un taux de 0,5 %.

Le protocole de modification qui règle de manière durable la question de l’imposition du télétravail des frontaliers est entré en vigueur le 9 février 2026 après l'achèvement des procédures d'approbation en Suisse et en Italie.

À sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris acte des informations du Département fédéral des finances (DFF) concernant les derniers développements en matière de finance ouverte en Suisse. Afin d’atteindre les objectifs fixés en 2022, le DFF entend mesurer les progrès des banques et des assurances à l’aide d’indicateurs précis. Les interfaces de données ouvertes continueront à ne pas être réglementées. La finance ouverte a pour but de renforcer l’autodétermination numérique des clients et de stimuler l’innovation et la compétitivité du secteur financier.

Le Conseil fédéral a pour ambition de faire de la Suisse une référence mondiale en matière de services financiers numériques et de promouvoir la compétitivité de la Suisse en conséquence. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a pris acte de l’état d’avancement des travaux présenté par le Département fédéral des finances (DFF).

Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une modification de la loi sur la surveillance des assurances. Il entend renforcer l’attractivité de la place économique suisse pour les entreprises de réassurance en mettant en œuvre ce projet de révision partielle.

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. L’objectif est de préciser les modalités de la déclaration obligatoire prévue dans le cadre de l’échange international de renseignements en lien avec l’imposition minimale de l’OCDE, et de réduire la charge administrative des entreprises au moyen d’une procédure de dépôt centralisée.

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Croatie. Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Cette dernière contient des dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ces deux actes devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2026.

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Belgique. L’avenant met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.

Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Zimbabwe. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.

Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR). L’accord sera adapté à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et contiendra de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement pour les créances liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une modification de la loi fédérale sur les établissements financiers. L’avant-projet élaboré à cet effet vise à améliorer le cadre réglementaire relatif au développement du marché, à l’attrait de la place financière suisse et à l’intégration de technologies financières innovantes dans le système financier. Il vise également à atténuer les risques connexes en matière de stabilité financière, d’intégrité et de protection des investisseurs et des clients. La consultation dure jusqu’au 6 février 2026.

Le 20 octobre 2025 à Bruxelles, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont signé le protocole de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR). Le protocole de modification vise à adapter l’accord à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et prévoit de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement pour les créances liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).